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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 avril 2019, 18/18623
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2019-04-25 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/201 Rôle N° RG 18/18623 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMTA R K C/ V I LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée à la...
