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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 14 décembre 2018, 16/00515
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 14 décembre 2018, 17/17752
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-12-14 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2018 N°2018/ Rôle N° RG 17/17752 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIQL Jacques A... C/ U.R.S.S.A.F. X... MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN U.R.S.S.A.F. X... Décision déférée à la Cour : Jugement du...
