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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 04 décembre 2018, 17/01858
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-12-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/01858 - N° Portalis DBVB-V-B7B-76HF Société KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPAGNY LIMITED C/ L'ADMINISTRA TION DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me X... Me Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 25 Octobre 2016...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 04 décembre 2018, 17/10400
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2018-12-04 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° RG 17/10400 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUBJ Denis Paul H... X... Chantal Y... marie Z... épouse X... Société IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE L'ARMEMENT - SIFA - C/ Lucien I... C... Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guedj Me A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...
