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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2017-02-23 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0606, 23 février 2017, 97

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 97 Rôle No 14/06973 SARLU PHARMACIE DE LA DURANCE C/ Pierre X... Patricia Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : Me SARAGA BROSSAT          Me SIMON THIBAUD   Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 10 Mars 2014 enregistré au répertoire général sous le no 13/5080. APPELANTE SARLU...

France | 23/02/2017 | Ct0606
 
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