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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2016, 16/00057
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Hospitalisation sans consentement DECISION DE NON TRANSMISSION D...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Hospitalisation sans consentement DECISION DE NON TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 24 MAI 2016 No 2016/ 57 Rôle No 16/ 00057 Camille X... C/ DIRECTEUR DU CH DIGNE LES BAINS MINISTERE PUBLIC Anne-Marie X... Copie adressée : par télécopie le : 24/ 05/ 2016 à : M. Camille X... M. Le directeur du centre hospitalier de Digne les Bains Me Laurent Friouret JLD de Digne les Bains par courrier...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0256, 24 mai 2016, 57
La demande de transmission à la Cour de Cassation de la question priroritaire de constitutionnalité de l'article L322-11 du code de la santé... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...DECISION DE NON TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 24 MAI 2016 No 2016/ 57 Rôle No 16/ 00057 Camille X... C/ DIRECTEUR DU CH DIGNE LES BAINS MINISTERE PUBLIC Anne-Marie X... Copie adressée : par télécopie le : 24/ 05/ 2016 à : M. Camille X... M. Le directeur du centre hospitalier de Digne les Bains Me Laurent Friouret JLD de Digne les Bains par courrier à : Anne-Marie X... Décision...
