Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2013-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 juin 2013, 13/06401
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-06-28 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/366 Rôle N° 13/06401 X P H R épouse P C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ETANG DE BERRE EST T I SCP I Société S G C R Grosse délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Sébastien BADIE Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en...
