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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 17 avril 2012, 11/21266
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2012-04-17 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/21266 J L C/ T G Z X Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES selarl BOULAN Me BAUDOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Février 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/1584. APPELANT Monsieur J L né le Date...
