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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 29 novembre 2011, 11/04279
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-29 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT A.D.D. DU 29 NOVEMBRE 2011 A.V N° 2011/ Rôle N° 11/04279 O G C/ I P épouse G R G SARL AIRCLIM SCI LES MYOSOTIS S J Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Janvier 2011 enregistré au...
