Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2011-04-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 14 avril 2011, 10/13870
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-04-14 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 HF N° 2011/288 Rôle N° 10/13870 G I F épouse Y C/ DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/03836. APPELANTE Madame G I F épouse...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 14 avril 2011, 10/22885
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-04-14 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 FG N° 2011/283 Rôle N° 10/22885 ADMINISTRATION FISCALE C/ A D K S Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/2909. APPELANTE L'ADMINISTRATION FISCALE représentée par...
