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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2010-09-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 10 septembre 2010, 08/12224

TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Grosse délivrée le :à : SCP BOTTAISCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Mai 2008 enregistrée au répertoire général sous le no 11-07-1223. APPELANTE...

France | 10/09/2010 | Ct0327

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0327, 10 septembre 2010, 08/17296

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lorsqu'un établissement de crédit accorde un concours financier à une entreprise, avec le cautionnement d'une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 366 Rôle No 08/ 17296 SA CREDIT DU NORD C/ Florence X... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 10 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/ 145. APPELANTE SA CREDIT DU NORD agissant poursuites et diligences de...

France | 10/09/2010 | Ct0327
 
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