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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, 06/13264
...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2007 N° 2007 / 661...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2007 N° 2007 / 661 Rôle N° 06 / 13264 Marthe X... divorcée Y... C / SARL HENRI JOSEPH Abel Z... LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL CHARPENTERIE ANDRE PERONE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée à : SCP BLANC Me MAGNAN SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le n...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0007, 30 octobre 2007, 661
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2007 N° 2007 / 661 Rôle N° 06 / 13264 Marthe X... divorcée Y... C / SARL HENRI JOSEPH Abel Z... LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL CHARPENTERIE ANDRE PERONE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée à : SCP BLANC Me MAGNAN SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 98 / 6942. APPELANTE Madame Marthe X... divorcée Y... née le 03 Septembre 1940 à SAVIGNY SUR BRAYE...
