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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 juin 2007, 07/197
...No197 / 07 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE Le 8 juin 2007 à 14 H. Nous...No197 / 07 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE Le 8 juin 2007 à 14 H. Nous, Jacqueline FARJON, Conseiller à la Cour D'Appel d'Aix en Provence, délégué par Monsieur le Premier Président par ordonnance en date du 14 décembre 2006. Assistée de Nadège LAVIGNASSE, Greffier lors des débats et Roselyne DUDON lors du prononcé Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA ; Vu l'ordonnance rendue le 06...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0390, 08 juin 2007, 197
...Cour d'appel d'aix-en-provence...No197 / 07 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE Le 8 juin 2007 à 14 H. Nous, Jacqueline FARJON, Conseiller à la Cour D'Appel d'Aix en Provence, délégué par Monsieur le Premier Président par ordonnance en date du 14 décembre 2006. Assistée de Nadège LAVIGNASSE, Greffier lors des débats et Roselyne DUDON lors du prononcé Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA ; Vu l'ordonnance rendue le 06 / 06 / 07 à 11h37, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de...
