Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2007-02-08 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 février 2007, 05/06565
...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 8 FEVRIER 2007 No 2007 / 73...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 8 FEVRIER 2007 No 2007 / 73 Rôle No 05 / 06565 Marie- Paule X... Pascal Y... C / S. A. R. L. FLORADREAM Grosse délivrée le : à : BOTTAI BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 février 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 06894 APPELANTS Madame...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre commerciale, 08 février 2007, 73
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 8 FEVRIER 2007 No 2007 / 73 Rôle No 05 / 06565 Marie- Paule X... Pascal Y... C / S. A. R. L. FLORADREAM Grosse délivrée le : à : BOTTAI BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 février 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 06894 APPELANTS Madame Marie- Paule X... née le 5 avril 1948 à ALGER Algérie, demeurant ...- 06250 MOUGINS Monsieur Pascal Y... bénéficiaire d' une aide juridictionnelle totale no 2005...
