Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2006-12-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 12 décembre 2006, JURITEXT000006951953
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT DU 12 DÉCEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 01/16423 Christiane X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 31 Juillet 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 01/172. APPELANTE Madame Christiane X... née le 22 Août 1974 à MARSEILLE 13000, demeurant ... - 13005 MARSEILLE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 12 décembre 2006, JURITEXT000006951954
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 01/20919 Yannick X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 00/2386. APPELANT Monsieur Yannick X... né le 12 Février 1960 à MONTCY NOTRE DAME 08090, demeurant ... - Hameau de Puissanton...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 12 décembre 2006, JURITEXT000006952120
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT DU 12 DÉCEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 01/16423 Christiane X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 31 Juillet 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 01/172. APPELANTE Madame Christiane X... née le 22 Août 1974 à MARSEILLE 13000, demeurant ... - 13005 MARSEILLE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 12 décembre 2006, JURITEXT000006952121
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2006 No/2006 Rôle No 01/20919 Yannick X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, enregistrée au répertoire général sous le no 00/2386. APPELANT Monsieur Yannick X... né le 12 Février 1960 à MONTCY NOTRE DAME 08090, demeurant ... - 06220 VALLAURIS...
