| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 novembre 2006, 04/19667
...–COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2006 No 2006...–COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2006 No 2006/534 Rôle No 04/19667 SARL ESPACE AUTOS COULEURS Société CAMBRIDGESHIRE CHEMICAL LTD Francis X... C/ Société E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY Société DUPONT COATINGS SAS Grosse délivrée le : à : MAGNAN ERMENEUX TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0044, 02 novembre 2006, 534
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Usage - Accessoire - L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle permet, à titre d'exception,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...–COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2006 No 2006/534 Rôle No 04/19667 SARL ESPACE AUTOS COULEURS Société CAMBRIDGESHIRE CHEMICAL LTD Francis X... C/ Société E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY Société DUPONT COATINGS SAS Grosse délivrée le : à : MAGNAN ERMENEUX TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 octobre 2004...