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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2006-01-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 chambre, 05 janvier 2006, 01/16960

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Il résulte... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Il s'agit d'une demande d'indemnisation présentée devant la CIVI pour un accident du travail, or depuis un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 451-1 du Code de la santé publique et 706-3 du Code de procédure pénale, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres...

France | 05/01/2006 | 10 chambre

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 05 janvier 2006, JURITEXT000006948638

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Assujettissement -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2006 JCA No 2005/ Rôle No 04/05479 Mireille X... épouse Y... Z.../ L'ADMINISTRATION FISCALE Monsieur le Receveur Principal des Impôts de Saint-Tropez Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Décembre 2003 enregistrés au répertoire général sous les numéros 02/5406 et 03/459...

France | 05/01/2006 | Ct0014
 
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