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CONVENTIONS INTERNATIONALES Attendu qu'une décision du Tribunal Correctionnel de Monaco qui n'a pas été reconnue ni déclarée exécutoire sur... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 DÉCEMBRE 2005 JCA No 2005/ Rôle No 04/04861 Gisèle X... épouse Y... Z.../ Jean A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/6066. APPELANTE Madame Gisèle X... épouse Y... née le 23 Février 1951 à BREIL SUR ROYA 06540, demeurant...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...C O U R D ' A P P E L D ' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT /2005 12o chambre ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 2005 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ ; Vu la requête présentée par : X... Fernand Né le 20 juillet 1958 à TOULON détenu au centre pénitentiaire de TOULON AYANT POUR AVOCAT Maître BOCHNAKIAN * COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BERNARD, Président Monsieur GRISON, Conseiller...