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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-05-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 12 mai 2005, JURITEXT000006946772

VENTE - Immeuble En application de l'article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, la profession de géomètre-expert n'est pas... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2005 CC No 2005/ Rôle No 03/17629 Jean-Michel Marie X... C/ Fabrice Y... Catherine Z... épouse Y... A... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Septembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03/534. APPELANT Monsieur Jean-Michel Marie X... né le 18 Février 1945 à TOULON 83000...

France | 12/05/2005 | Ct0014

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0014, 12 mai 2005, JURITEXT000006946773

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Motivation de la décision Aux termes de l'article L.143-3 du Code... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2005 MZ No 2005/ Rôle No 04/04745 S.C.I. DU TOUAT C/ SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL dite "SAFER" PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 08 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/1574. APPELANTE S.C.I. DU TOUAT, dont le...

France | 12/05/2005 | Ct0014
 
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