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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition La Cour a ainsi jugé qu'un chariot transpalette qui, selon la fiche technique,... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être engagée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - La Cour a ainsi jugé que le délai de quatre mois imparti au tiers payeur pour faire... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Réparation du dommage corporel : recours du tiers payeurs. Le délai de 4 mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son recours à peine de déchéance prévu par l'art. L 211-11 du Code des Assurances, n'es prévu que dans le cadre d'un règlement amiable et non lorsqu'une instance judiciaire est ouverte. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2005 P.G N° 2005/ Rôle N° 02/07484 MUTUELLE ASSURANCE DES...