Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2005-02-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 02 février 2005, 02/17851
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive - /JDF Saisie dans le cadre d'un accident survenu entre deux... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 février 2005, JURITEXT000006945845
DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application - /JDF Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...L'engin dénommé scooter des mers est un bateau de navigation intérieure. L'abordage entre deux scooters des mers est donc régi par la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure qui est applicable non pas en fonction du lieu de l'abordage mais de la nature des bateaux en cause, peu importe par conséquent que l'abordage ait eu lieu en mer. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 février 2005, JURITEXT000006946472
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 février 2005, JURITEXT000006946647
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Si la loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 février 2005, JURITEXT000006946650
DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...L'engin dénommé scooter des mers est un bateau de navigation intérieure. L'abordage entre deux scooters des mers est donc régi par la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure qui est applicable non pas en fonction du lieu de l'abordage mais de la nature des bateaux en cause, peu importe par conséquent que l'abordage ait eu lieu en mer. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2005 No...
