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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 16 septembre 2004, 02/04941
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Résumé : Accident de la circulation à l'étranger, Convention de La Haye, véhicule non immatriculé application de la loi interne du lieu de stationnement du véhicule, preuve du lieu de stationnement non rapportée, application de la loi interne du lieu de l'accident Antilles néerlandaises. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 02/04941 Jocelyne X... épouse Y... GARANTIE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 16 septembre 2004, JURITEXT000006944687
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière - Loi... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Résumé : Accident de la circulation à l'étranger, Convention de La Haye, véhicule non immatriculé application de la loi interne du lieu de stationnement du véhicule, preuve du lieu de stationnement non rapportée, application de la loi interne du lieu de l'accident Antilles néerlandaises. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT MIXTE DU 16 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 02/04941 Jocelyne X... épouse Y... GARANTIE...
