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| France, Cour d'appel d'Agen, 10 novembre 2008, 06/01027
... REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN - ARRÊT no 977 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN...ARRÊT DU 10 Novembre 2008 C. A. / I. F. ** - RG N : 06 / 01027 - Daniel X... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN - ARRÊT no 977 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix Novembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 10 novembre 2008, 977
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination - / JDF... ...Cour d'appel d'agen...ARRÊT DU 10 Novembre 2008 C. A. / I. F. ** - RG N : 06 / 01027 - Daniel X... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN - ARRÊT no 977 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix Novembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique...
