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| France, Cour d'appel d'Agen, 27 juin 2007, 06/1194
... LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-PYRENEES - ARRÊT no 712 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN...ARRÊT DU 27 Juin 2007 B.B/S.B - RG N : 06/01194 - S.A.R.L. CONCEPT SPORT C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-PYRENEES - ARRÊT no 712 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt sept Juin deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. CONCEPT SPORT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0068, 27 juin 2007, 712
...Cour d'appel d'agen...ARRÊT DU 27 Juin 2007 B.B/S.B - RG N : 06/01194 - S.A.R.L. CONCEPT SPORT C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-PYRENEES - ARRÊT no 712 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt sept Juin deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. CONCEPT SPORT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est "Coches" 32700 MARSOLAN représentée par la SCP...
