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| France, Cour d'appel d'Agen, 02 avril 2007, 06/00973
....A. VINCHES - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le...ARRÊT DU 02 Avril 2007 C.S/S.B - RG N : 06/00973 - S.A.S. GERS DISTRIBUTION C/ S.A. VINCHES - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le deux Avril deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. GERS DISTRIBUTION, agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 02 avril 2007, 367
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Signification - /JDF En application de l'article 654 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel d'agen...ARRÊT DU 02 Avril 2007 C.S/S.B - RG N : 06/00973 - S.A.S. GERS DISTRIBUTION C/ S.A. VINCHES - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le deux Avril deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. GERS DISTRIBUTION, agissant en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualit...
