Recherche de (formation:Cour d'appel d'Agen OR tribunal:Cour d'appel d'Agen) date_arret:2006-12-05 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Agen, 05 décembre 2006, 05/01622
...'audience publique du cinq Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN...DU 05 Décembre 2006 - C.A/S.B Nicolas X... C/ Yannick Y... Aide juridictionnelle RG N : 05/01622 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du cinq Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Nicolas X... né le 08 Mars 1943 à CUPELLO ITALIE Demeurant ... 47300 VILLENEUVE SUR LOT bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0062, 05 décembre 2006, 1184
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - CONSTRUCTION - DEFINITION - Un permis de construire est nécessaire lorsque la... ...Cour d'appel d'agen...DU 05 Décembre 2006 - C.A/S.B Nicolas X... C/ Yannick Y... Aide juridictionnelle RG N : 05/01622 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du cinq Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Nicolas X... né le 08 Mars 1943 à CUPELLO ITALIE Demeurant ... 47300 VILLENEUVE SUR LOT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
