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| France, Cour d'appel d'Agen, 07 juin 2006, 05/00904
..., assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE...DU 07 Juin 2006 - F. T./ M. V. G. A. E. C. DES SALENQUES Jean René Arnaud X... Hélène Y... épouse X... Danièle Z... épouse X... Dominique X... Jeanne A... épouse X... André Louis X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/ 00904 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 juin 2006, 601
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...Cour d'appel d'agen...DU 07 Juin 2006 - F. T./ M. V. G. A. E. C. DES SALENQUES Jean René Arnaud X... Hélène Y... épouse X... Danièle Z... épouse X... Dominique X... Jeanne A... épouse X... André Louis X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/ 00904 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 07 juin 2006, JURITEXT000006950802
L'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permettent à l'état de limiter le... ...Cour d'appel d'agen...DU 07 Juin 2006 - F.T./M.V. G.A.E.C. DES SALENQUES Jean René Arnaud X... Y... Hélène Z... épouse X... Y... Danièle A... épouse X... Y... Dominique X... Y... Jeanne B... épouse X... Y... André Louis X... Y... C.../ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/00904 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier...
