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| France, Cour d'appel d'agen, 13 octobre 2004, 03/972
PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il ne peut être fait grief à un consommateur qui s'estime, même à tort, lésé, de saisir la Direction générale de... ...Cour d'appel d'agen...DU 13 Octobre 2004 - D.N/S.B Jacques X... X.../ Marie-Claude Y... RG N : 03/00972 - A R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du treize Octobre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP SOCIETE D'AVOCATS C.FAUGERE F. FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANT d'un jugement rendu par...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 octobre 2004, 04/100
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des... ...Cour d'appel d'agen...DU 13 Octobre 2004 - B.B/S.B Patricia A. C/ MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU LOT AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Aide juridictionnelle RG N : 04/00100 - A R R E T N° - - Prononcé en Chambre du Conseil le treize Octobre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Patricia A. X... en personne APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande...
| France, Cour d'appel d'agen, 13 octobre 2004, JURITEXT000006944994
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des... ...Cour d'appel d'agen...DU 13 Octobre 2004 - B.B/S.B Patricia A. C/ MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU LOT AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Aide juridictionnelle RG N : 04/00100 - A R R E T N° - - Prononcé en Chambre du Conseil le treize Octobre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Patricia A. X... en personne APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande...
