| France, Cour d'appel d'agen, 10 novembre 2003, 01/1529
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation Une... ...Cour d'appel d'agen...DU 10 Novembre 2003 - C.S/S.B Gérard X... C/ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE JACQUES M. Y... juridictionnelle RG N : 01/01529 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Novembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Frédérique LANDREAUD, avocat bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel d'agen, 10 novembre 2003, 02/563
PROPRIETE - Immeuble L'acte invoqué par les intimées porte l'acquisition d'une "maison, grange, hangar, pigeonnier et jardin, le tout... ...Cour d'appel d'agen...DU 10 Novembre 2003 - C.C/M.F.B COMMUNE DE LAMAGDELEINE C/ Thérèse X... veuve Y..., Marie Thérèse Y... veuve Z..., Annette Marie-Thérèse A... RG N : 02/00563 - A R R E A... N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Novembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : COMMUNE DE LAMAGDELEINE prise en la personne de son Maire, actuellement en fonction et domicili...
| France, Cour d'appel d'agen, 10 novembre 2003, 02/737
BAIL règles générales - Congé Le congé donné par les bailleurs est justifié par leur décision de vendre le logement occupé par l'appelant,... ...Cour d'appel d'agen...DU 10 Novembre 2003 - F.C/M.F.B Jacques X... C/ Consorts LALANNE Aide Juridictionnelle RG Y... : 02/00737 - A R R E T Y...° - - Prononcé à l'audience publique du dix Novembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocat bénéficie d'une aide...