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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Agen OR tribunal:Cour d'appel d'Agen) date_arret:2002-03-26 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00/00390

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action en justice Le Tribunal de... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 26 MARS 2002 - 00/00390 - Jacques X... C/ Me Marc LERAY mandataire liquidateur de la SA PALISSY GARAGE Me Yannick GUGUEN mandataire ad'hoc de M. X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jacques X... né le 2 août 1947 à AGEN 47 12 rue Air et Soleil 47510...

France | 26/03/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 26 mars 2002, 01/00325

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Aux termes de l'article L 122-41 du Code du... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 26 MARS 2002 N.G - 01/00325 - Corinne X... C/ S.A.R.L. GROUPE VENDOME ASSURANCES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Corinne X... 68 rue du Mares Maison n 14 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Marie-Sophie BEGOUIN avocat au barreau de...

France | 26/03/2002 | Chambre sociale
 
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