| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00/00390
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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 26 mars 2002, 01/00325
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Aux termes de l'article L 122-41 du Code du... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 26 MARS 2002 N.G - 01/00325 - Corinne X... C/ S.A.R.L. GROUPE VENDOME ASSURANCES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Corinne X... 68 rue du Mares Maison n 14 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Marie-Sophie BEGOUIN avocat au barreau de...