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| France, Cour d'appel d'agen, 19 juin 2000, 1998/01806
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du... ...Cour d'appel d'agen...DU 19 Juin 2000 - G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET...
| France, Cour d'appel d'agen, 19 juin 2000, JURITEXT000006935414
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du... ...Cour d'appel d'agen...DU 19 Juin 2000 - G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET...
