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Recherche de (formation:Cour d' appel OR tribunal:Cour d' appel) date_arret:2000-02-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, 17 février 2000, 1997/10012

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte du déssaisissement du débiteur... ... - Portée Il résulte du déssaisissement du débiteur mis en liquidation judiciaire que la Cour d'appel ne...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 17/02/2000 APPELANT Monsieur M. Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître DEBEURME, avocat au barreau de LILLE INTIME B.P.N. Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI Maître L. en sa qualité de...

France | 17/02/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 17 février 2000, 1999-6963

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 13ème CHAMBRE - Arrêt n° du 17 FEVRIER 2000 Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE R.G. n° : 6963/99 la Cour d'Appel de Versailles, 13ème Chambre a rendu l'arrêt contradictoire suivant, prononcé en audience publique AFFAIRE : la cause ayant été débattue Mr Philippe X... GARRY en audience publique C/ le DIX JANVIER DEUX MILLE Me MANDIN devant : Monsieur BESSE, Président...

France | 17/02/2000
 
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