Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Marseille OR tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille) date_arret:2011-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, transmise le 23 mai 2011 à la Cour administrative d'appel de Marseille en exécution de la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de celle-ci à ladite Cour administrative d'appel, et enregistrée au greffe de celle-ci sous le n° 11MA02008...
