Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Bordeaux OR tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux) date_arret:2016-02-01 dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2016, 15BX03203

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi que comporte l'arrêté du 16 février 2015 du préfet du Tarn, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à un nouvel examen de sa demande, et...

France | 01/02/2016 | 6ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award