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...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu I° sous le n°07BX001101, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2007 présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CHRISTOPHE MANDON, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Laroche, ayant son siège 12, quai Louis XVIII à Bordeaux 33 000 par la Selarl P. Fribourg-M. Fribourg ; La SELARL CHRISTOPHE MANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 mars 2007 en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Région...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu, I, sous le n° 07BX01921, la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION EAU SECOURS 31, dont le siège est 10 allée des Paons à Saint-Orens 31650, représentée par sa présidente en exercice, par Me Lèguevaques, avocat ; l'ASSOCIATION EAU SECOURS 31 demande à la Cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 0303389 du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la déclaration en nullité du contrat de concession des services publics de distribution...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0300247 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Pau ; 2° de rétablir M. et Mme X à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à hauteur de la somme de 21 281 euros, au titre de l'année 1999...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0300246 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Pau ; 2° de rétablir M. et Mme X à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, à hauteur de la somme de 21 726 euros, au titre de l'année 1999...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/04591 en date du 12 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière, ensemble les décisions fixant le pays de renvoi et prononçant le placement en rétention administrative, de Mme X, d'autre part, a enjoint...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE LA COOPERATION DU SUD SMCS, dont le siège est 17 Rue François de Mahy à Saint-Pierre 97410, par Me Avril ; le SMCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500147 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a condamné à verser à la société Mobius, société anonyme, la somme de 64 851,53 euros au titre d'un contrat portant sur la mise en place d'un réseau intranet ; 2° de constater la nullité du contrat...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL PIART-TESSIER, dont le siège est La Bernardière à Saint-Vincent-la-Châtre 79500, par Me Reynard ; l'EARL PIART-TESSIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602699 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2006 du préfet des Deux-Sèvres portant réduction de ses droits aux aides à la surface au titre de l'année 2004 et de la...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE LES HAUTS DE COCRAUD, société à responsabilité limitée, dont le siège est 61 quai de Bosc, BP 166 à Sète 34200, représentée par son gérant en exercice, par Me Hubert ; la SOCIETE LES HAUTS DE COCRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600988 et 0601595 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les montants de 3 241 euros au titre du quatrième...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la SOCIETE LA SMAV, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Colombier à Rampieux 24440, par Me Fribourg, avocat ; la SOCIETE LA SMAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504337 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois d'octobre 2003 et sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, transmise par télécopie le 29 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 4 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX00608 présentée pour M. X, ressortissant turc, demeurant ... par Me Laspalles ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 septembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...