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...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée par M. X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de la délibération en date du 22 septembre 1998 par laquelle le conseil d'administration de la maison de retraite de Brantôme a autorisé le directeur de l'établissement à signer l'acte d'engagement d'un marché de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 879 174 francs pour la mise aux normes...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2003, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par la SCP Bordalecou et associés ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts à leur verser la somme totale de 719 715,55 F 109 719,92 euros ; 2° de condamner l'Office national des forêts à leur verser cette somme avec intérêts au taux de 15,25% à hauteur de 40 481,16...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VIRSAC, représentée par son maire, par la Selarl Bossis-Lutreau, avocats ; La COMMUNE DE VIRSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/434 du 4 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Cubzaguais ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Siguier-Poulhies ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 1477 du 12 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société financière Midi-Pyrénées, concessionnaire du parking Jean Jaurès de Toulouse, à lui verser les sommes de 1 093 200 F 166 657,26 euros avec intérêts de droit et de 50 000 F 7 622,45 euros en réparation, respectivement, du préjudice...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour Mme Marie Nell X, domiciliée ..., M. Frédéric Y, domicilié ..., Mme Ursula A, domiciliée ..., M. André Z, domicilié ..., par la SCP Viguie Priollaud Cohen-Tapia ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 28 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Puycelsi a mandaté le maire pour faire...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ARCHITECTURE STUDIO, dont le siège social est 10, rue Lacuée à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, et le GROUPE SOFRESID VENANT AUX DROITS DE LA SA SECHAUD BOSSUYT, dont le siège social est 59, rue de la République à Montreuil 93513, représentée par son gérant en exercice, par Me Ricard ; La SOCIETE ARCHITECTURE STUDIO et le GROUPE SOFRESID VENANT AUX DROITS DE LA SA SECHAUD BOSSUYT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2003, présentée pour la SA THERMOTIQUE, dont le siège est 88 rue des dames à Paris 75017, par la SCP Nicolay-de Lanouvelle ; La SA THERMOTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a prononcé la résiliation du marché de...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ... par Me Auriach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 00/2976 du 8 juillet 2003, en tant qu'il condamne le centre hospitalier de Mazamet à lui verser une indemnité de 5000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation dans cet établissement, en décembre 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mazamet à lui verser des indemnités...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX, dont le siège social est la Bourdette BP 48 à Mirande 32300, représentée par son gérant en exercice, par Me Cossalter ; La SOCIETE GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX SPECIAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Charente-Maritime à ne lui verser que la somme de 10 840,04 € en réparation du préjudice subi du fait de la...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 27 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rapporté son arrêté du 8 février 2000 la nommant au choix dans le corps des adjoints administratifs et, d'autre part, de la décision de rejet de son recours gracieux...