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| France, Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 24 janvier 2000, 97/03233
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Cour d'appel...Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées de la taxe sur les transports instituée par la loi du 1er juillet 1973. Si le caractère social de l'activité de la C..., apprécié au niveau national, n'est pas en discussion, il n'en demeure pas moins que pour l'interprétation du texte susvis...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2000, 1999/34323
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi... ...Cour d'appel...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2000, JURITEXT000006935987
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi... ...Cour d'appel...: :
