La Jurisprudences de Mali concernant Code de procédure civile article 331
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 février 2006, 22
... ; Que les articles 331 et 332 code de procédure civile, commerciale et sociale il résulte que le serment...2006022022 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°35 DU 03 MAI 2001 ARRET N° 22 DU 20 FEVRIER 2006 RECLAMATION DE CHAMP DE CULTURE -SERMENT APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 298 DE LA LOI N°87-31 DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 295 de la loi 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle, civile, religieuse et...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 août 2002, 185
... l'article 331 du code de procédure civile commerciale et sociale, et l'article 298 de la loi 87...20020826185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOIS N° 337 DU 27 SEPTEMBRE 2001. ARRET N° 185 DU 26 AOUT 2002. RECLAMATION DE TERRE DE CULTURE - SERMENT DECISOIRE -ARTICLES 329 A 329 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE - ARTICLE 295 A 304 DE LA N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987, FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'Appel, par arrêt avant dire droit n°187 bis en date du 19 avril 2000...
