La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 99

Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 99 du code civil. Le mémoire...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE B. c. FRANCE Requête no13343/87 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1992 En l’affaire B. c. France*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  J. Cremona, président, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ... A. Le régime applicable à l'époque des faits 1. Le code civil 12.   L'article 57 du code civil...COUR CHAMBRE AFFAIRE GUILLOT c. FRANCE Requête no 15773/89; 15774/89 ARRÊT STRASBOURG 24 octobre 1996  En l'affaire Guillot c. France1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le...

... décisions des autorités fédérales. Toutefois, aux termes de l'article 99 e, dans sa version en vigueur à...AFFAIRE BALMER-SCHAFROTH ET AUTRES c. SUISSE CASE OF BALMER-SCHAFROTH AND OTHERS v. SWITZERLAND 67/1996/686/876 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 26 août/August 1997 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1... ... Grande Chambre article 99 du règlement. 5.  Ainsi qu’en avait décidé le président, une audience s...AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE Requête n° 31107/96 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1999 En l’affaire Iatridis c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PROTECTION DE LA... ... article 99 du règlement. 6.  Après avoir consulté l’agent du Gouvernement et le conseil de Mme...AFFAIRE DALBAN c. ROUMANIE CASE OF DALBAN v. ROMANIA Requête n°/Application no. 28114/95 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 28 septembre/September 1999 En l’affaire Dalban c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... Gouvernement le 25 mars 1999. 7.  A l’invitation de la Cour article 99 § 1 du règlement, la Commission a...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par...

Art. 35-3 REQUETE ABUSIVE, Art. 38-1-b PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION, Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION... ... de religion est garanti par la première phrase de l’article 99 de la Constitution Satversme...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MIROĻUBOVS ET AUTRES c. LETTONIE Requête no 798/05 ARRÊT STRASBOURG 15 septembre 2009 DÉFINITIF 15/12/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Miroļubovs et autres c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall...

... renvoi des articles 99, alinéas 3, et 75 de la même loi – paragraphe 51 ci-dessous, que ce qui était...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE Requêtes nos 52067/10 et 41072/11 ARRÊT STRASBOURG 11 mars 2014 DÉFINITIF 11/06/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Howald Moor et autres c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul...

... par l’arrêt de condamnation article 99 du NCP. Dans le cas des personnes condamnées à une peine de...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 9 juin 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 avril 2017 DÉFINITIF 25/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une...

... le dossier, une enquête disciplinaire débuta conformément à l’article 99 de la loi no 1756/1988. 75...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GJIKONDI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 17249/10 ARRÊT STRASBOURG 21 décembre 2017 DÉFINITIF 21/03/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gjikondi et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Armen...