La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 939
| Luxembourg, Cour administrative, 11 janvier 2018, 03/18
... civile ordinaire, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-6 du Code civil ainsi que l'article 939, alinéa 3...N° 03 / 2018 du 11.01.2018. Numéro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Cour de cassation, 11 janvier 2018, 3/18
... procédure civile ordinaire, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-6 du Code civil ainsi que l'article 939...N° 03 / 2018 du 11.01.2018. Numéro 3871 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...
