La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 9

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... réclamation de dommages-intérêts fondée sur les dispositions du Code civil français dans sa version applicable...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 20 janvier 2022 Pourvoi : n° 093/2020/PC du 16/04/2020 Affaire : Société BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME Conseils : Maîtres Ag Aa Ae et Danyèle Palazo-Gauthier et SCP DOGBEAVOU etAssociés, Avocats à la Cour Contre Société CTC-ADDRA "AIL A C A Ac B" dite CTC-ADDRA Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS et Maître...

POURVOI EN CASSATION MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ CONTENU DU RECOURS OU DU MÉMOIRE - OBLIGATION... ..., et 1351 du code civil du Cameroun en ce qu’il a déclaré l’appel de la société MAERSK CAMEROUN SA...Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation. Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l’obligation d’indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi. L’exception d’irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA TEXTES APPLICABLES - AUA : NON RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ CAS D'OUVERTURE : LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS... ... respecté ses obligations sur le fondement de l’article 1134 du Code civil ; 8. rejette la demande des...RECUSATION DES ARBITRES – DECISION DE LA COUR – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DECISION SANS RECOURS INDEPENDANCE DES ARBITRES – ELEMENT DECLARE PAR UN ARBITRE AVANT L’ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LES PARTIES : ABSENCE D’ELEMENT NOUVEAU MISSION DES ARBITRES TRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS - VIOLATION DE SA MISSION : NON...

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IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE - FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'OHADA - CARACTÈRE RELATIF ET NON ABSOLU DÉLIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI... ... textes susvisés. Conformément à l’article 9.5 du Règlement n°001/2007/CM/OHADA du 27 juillet 2007 portant...1 Ohadata J-16-32 IMMUNITE DIPLOMATIQUE – FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L’OHADA – CARACTERE RELATIF ET NON ABSOLU DELIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L’ETABLIT COUTUME INTERNATIONALE – CONDITION D’APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTE IMPOT – CARACTERE REGALIEN – RECOUVREMENT – RETENUE SUR REMUNERATION - TITRE EXECUTOIRE NON NECESSAIRE – INAPPLICATION DES ARTICLES...

ACTION EN JUSTICE ACTION EXERCÉE PAR UNE SOCIÉTÉ - DONT LES STATUTS ONT ÉTÉ MIS EN HARMONIE APRÈS LE DÉLAI IMPARTI PAR L'AUSCGIE - VALIDITÉ DE... ..., en ce que le juge s’est fondé sur l’article 1987 du code civil camerounais et sur les articles 47 et...Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant plus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cette société est recevable. C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de...