La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 847

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE... ... je demande à la Cour de constater l’illégalité et une violation de l’article 839 du code civil, car...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SÜRMELI c. ALLEMAGNE Requête no 75529/01 ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 En l’affaire Sürmeli c. Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Georg Ress,   Lucius Caflisch...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE, Art. 5-1 VOIES LEGALES,... ... code pénal. D'après l'article 847 § 1 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 31 juillet...TROISIÈME SECTION1 AFFAIRE STORCK c. ALLEMAGNE Requête no 61603/00 ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2005 DÉFINITIF 16/09/2005 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Storck c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral...