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REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE L'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE D'EVACUATION A L'EGARD DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1719, 1720, 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 28 JUIN 1960 LA COUR D'APPEL D'ORAN, STATUANT EN REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LOCATAIRES ET...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 2 AOUT 1960 -... ... PLUS APPLICABLES AUX DEMANDES FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1948 LA DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES - CONDITIONS ; LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... ...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE...SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, SUR LA DEMANDE DE LA FAMILLE OU DU MINISTERE PUBLIC, ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 ALINEA 3, N'ORDONNE, POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES REGLES... ...'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE ACTION CIVILE ETANT EXCLUSIVEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL, 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA SAISIE DES ECRITS DIFFAMATOIRES, SONT PREVUES EN CAS DE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACTION CIVILE EN...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 - ARTICLE 19 - CONGE... ...'ARTICLE 1751 NOUVEAU DU CODE CIVIL ONT UN CARACTERE RETROACTIF ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES SITUATIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 172 ET 192 DU MEME CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS...

1 REFERES COMPETENCE COMPETENCE RATIONE MATERIAE CARACTERE GENERAL PORTEE 1 CONCUES EN TERMES ABSOLUS, LES DISPOSITIONS DES... ... EN TERMES ABSOLUS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 806 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME A..., ET DAME GAVOILLE X... DE SON MARI, OBTINRENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... MISSION DE CONSTATER LA NATURE, L'ETENDUE ET L'ORIGINE DES INFILTRATIONS, DANS LA CAVE DE LEUR IMMEUBLE, D'EAUX PROVENANT DE...

1 ELECTIONS - PROPAGANDE ELECTORALE - PROPAGANDE IRREGULIERE - AFFICHE AUX COULEURS NATIONALES - INTERDICTION - PORTEE. * AFFICHAGE -... ... REFERES, DONT LES ATTRIBUTIONS SONT STRICTEMENT DEFINIES ET DELIMITEES PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN CE QU'ELLE AVAIT AUTORISE LESELLIER, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR, A SUPPRIMER DES AFFICHES, QUI, COMPRENANT, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, UNE COMBINAISON DES TROIS COULEURS : BLEU, BLANC ET ROUGE, AVAIENT...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les Tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions. * PRESSE - Immunités - Discours ou... ... DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLES ET A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RADIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. *... ... RETROACTIF - PORTEE. SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL LE RENOUVELLEMENT DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS...

Droit civil — Prescription au-delà du titre — Prescription décennale et trentenaire — Code de procédure civile, art. 806. Il s’agit d’une... ... en reconnaissance judiciaire du droit de propriété suivant l’article 806 C.P.C. Tant en Cour...Cour suprême du Canada Lavoie c. Michaud, 1981 1 R.C.S. 445 Date: 1981-05-11 Marcel Lavoie Appelant; et Fernand Michaud Intimé. 1981: 11 mars; 1981: 11 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi...