La Jurisprudences de France concernant Code civil article 789

... devant ce tribunal, au visa des articles 1104, 1194, et 1195 du code civil, aux fins notamment de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID A0436 C.C.C. délivrée le : CAVARROC A0550 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03543 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mars 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. LE PARIS ORLÉANS Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... état, seul compétent en vertu des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, pour...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01764 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESJ3 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2022 - RG N°20/01298 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 5 Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance COMPOSITION DE LA COUR : M...

...'article 907 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile...N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXNC décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 10 janvier 2023 2021j00701 S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. FINAPLC COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de Localité 3 sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicili...

... prévus à l'article 784 du code civil, * dresser un inventaire dans les formes de l'article 789 du code...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE...

... ce sujet, issue des dispositions des articles 1603, 1604 et 1646-1 du code civil, ainsi que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 17/13349 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHDL AFFAIRE : M. O T, Mme X R ép. T la SELARL LE ROUX-BRIN C/ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS aux droits de S.C.I. Localité 6 POURRIÈRES Me TARTANSON DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle...

...’immeuble Adresse 2 demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 21/06863 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBDD AFFAIRE : S.D.C. Adresse 2 Me AUTARD C/ S.C.I. LOU DOUPHINEN l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, Me I, S.A. AXA FRANCE IARD la SARL ATORI AVOCATS DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline...

..., les époux Z sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/00935 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYWR N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur A Z Adresse 11 Localité 19 Madame R P épouse Z Adresse 11 Localité 19 représentés par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356...

... articles 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport de l'expert judiciaire, - CONDAMNER in solidum la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître KOÇ, Maître FOURN et Maître BERLANDE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître CANCHEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/05099 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGCC N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du Adresse 6 et Adresse 2 représenté par son Syndic, la société VALIERE CORTEZ Adresse 7...

... copropriété, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur W Pièce n° 11, - DEBOUTER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08590 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWEP N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K U Adresse 1 Localité 5 Madame J S épouse U Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551 DÉFENDEURS Monsieur B F Adresse 1 Localit...

.... E et la MAF la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code civil » *** Par conclusions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10094 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWW4 N° MINUTE : Assignation du : 24 août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD Adresse 4 Localité 16 - ROYAUME-UNI représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087 DEFENDEURS Monsieur N R...