La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 745
| AFFAIRE MERGER ET CROS c. FRANCE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 NAISSANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...'est-à-dire, par application de l'article 913 du code civil, le quart de celle-ci, et refusant l'usufruit de...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MERGER ET CROS c. FRANCE Requête no 68864/01 ARRÊT STRASBOURG 22 Décembre 2004 DÉFINITIF 22/03/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Merger et Cros c. France, La Cour européenne des Droits de...
| MERGER et CROS contre la FRANCE
Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ... ... fondement des articles 908 et 911 du code civil. Il ajouta que la valeur des biens acquis au moyen de ces...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 68864/01 présentée par Hermance MERGER et Clémentine CROS contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant le 11 mars 2004 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président, J.-P. Costa, G. Bonello, Mmes F. Tulkens, N. Vajić, E. Steiner K. Hajiyev...
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 NAISSANCE, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, P1-1-1... ... soutenait que l’article 760 du code civil qui limite les droits successoraux de l’enfant adultérin était...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAZUREK c. FRANCE Requête n° 34406/97 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2000 DÉFINITIF 01/05/2000 En l’affaire Mazurek c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J.-P. Costa, L. Loucaides, Mme F. Tulkens...
| AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (ARTICLE 50)
Art. 41 DOMMAGE MATERIEL ... ..., la part de la requérante se chiffre à 11 285 793 f article 745 du code civil; paragraphe 6 ci...COUR CHAMBRE AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no12849/87 ARRÊT STRASBOURG 04 octobre 1993 En l’affaire Vermeire c. Belgique*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M...
