La Jurisprudences de France concernant Code civil article 701 - page 60

SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - REMISE EN ETAT - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE PROPRIETAIRE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D UNE SERVITUDE EST EN DROIT D OBTENIR QUE SOIENT MISES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE ET MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE...

SERVITUDES - SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI - INOBSERVATION - DEMOLITION - DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DE L'OBTENIR LE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITURE NON ALTIUS TOLLENDI EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR SON VOISIN SUR LE FONDS SERVANT QUI DEPASSE LA LIMITE DE HAUTEUR AUTORISEE, AFIN QUE SOIT MAINTENUE EN...

SERVITUDES - PASSAGE - CLOTURE - SUPPRESSION PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - ACTION POSSESSOIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ON... ...,CETTE JURIDICTION N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, NI ADMIS LA POSSESSION DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPIRETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUE SEPARAIT UN PASSAGE VOUTE A PORTE COCHERE, ETABLI SOUS LE BATIMENT DE LEROY ET CONDUISANT AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE LESAGE ; ATTENDU QUE CE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION... ... DE COMMODITE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL. ...SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES...

1° SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... ... L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR EXPERTISE, A DEBOUTE GIBOUT DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR DEMOISELLE FOSSIER DANS UNE COUR S'ETENDANT ENTRE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QUI SERAIT, D'APRES LUI, LEUR PROPRIETE COMMUNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AINSI...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ACTE D'ADMINISTRATION - MODIFICATION... ...° LE DEPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 701, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR X... AYANT DETACHE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS EN CO-PROPRIETE, L'ACTE DU 13 AOUT 1953 PORTANT REGLEMENT DE CELLE-CI LUI A RESERVE, AU PROFIT DE LA PARCELLE CONSERVEE PAR...

SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT TENDANT AU... ... DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D'UNE PARTIE DE L'HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DETERMINEE DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR PERMETTRE L'ACCES...