La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 595

1ER USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - BAIL A LOYER - BAILLEUR USUFRUITIER - TRANSFORMATION EN BAIL COMMERCIAL NON 1ER L'USUFRUITIER... ...'USUFRUIT, NOTAMMENT EN CONSENTANT UN BAIL COMMERCIAL, MEME N'EXCEDANT PAS LA DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 595 DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 578 ET 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'USUFRUITIER DOIT JOUIR DE LA CHOSE SOUMISE A SON USUFRUIT, EN BON PERE DE FAMILLE, SUIVANT L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ET A CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; QUE NE RESPECTE PAS CETTE OBLIGATION CELUI QUI MODIFIE LA MANIERE D'ETRE...

1 USUFRUIT BAIL EN GENERAL DUREE EGALE OU INFERIEURE A NEUF ANS FRAUDE AUX DROITS DU NU PROPRIETAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1... ... 595 DU CODE CIVIL, BAIL COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE PREALABLE D'AUTRES LOCATIONS SUR L'IMMEUBLE ET QUI...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A BELLEY AIN, DONT SON FILS FRANCK AVAIT LA NUE-PROPRIETE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DONNE A BAIL A SON AUTRE FILS PAUL POUR NEUF ANS LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE DONT PLUSIEURS APPARTEMENTS ETAIENT DEJA...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Article 595 nouveau du code civil dernier alinéa - Application aux baux en cours... ... USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Article 595 nouveau du code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET...

1 USUFRUIT - BAIL COMMERCIAL - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - DEFAUT - SANCTION - NULLITE. * USUFRUIT -... ... VERTU DE L'ARTICLE 595 PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL, L 'USUFRUITIER NE PEUT PAS CONCLURE DE BAUX A USAGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE X... A ACCORDE, LE 1ER JANVIER 1962, A Y... ET Z... UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE ; QUE, LE 2 FEVRIER 1968, CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU BAIL ; QUE LA SOCIETE...

USUFRUIT - BAIL EN GENERAL - DUREE EGALE OU INFERIEURE A NEUF ANS - FRAUDE AUX DROITS DU NU-PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. null... ... LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SON TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRIX DU LOYER ETAIT SERIEUX, DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A X... PAR DEMOISELLE Y... EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL, EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR NEUF ANS, SANS POSSIBILITE DE REVISION, PAR UNE BAILLERESSE...

USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL DERNIER ALINEA - APPLICATION AUX BAUX EN COURS... ... USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU MEME CEDER SON DROIT A TITRE GRATUIT ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCIS X..., CULTIVATEUR, EST DECEDE LE 19 JUIN 1951, LAISSANT A SA...

USUFRUIT - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER - CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE - NECESSITE - BIEN NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.... ... DU FERMAGE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Z..., NUE-PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - ENONCIATION DU BAIL - BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX - USAGE... ... L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, AU MOTIF QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DASTUGUE, USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT VENDU LA NUE-PROPRIETE AUX EPOUX X..., A DONNE A BAIL A BOUVIER, LE 5 JANVIER 1968, UN LOCAL SIS AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU, APRES LE DECES DE L'USUFRUITIER, QUE CE BAIL ETAIT...

USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER -... ... GENERAL.- CONGE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA LOCATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR X... A LA SOCIETE SASSEIGNE S'EST TROUVEE RENOUVELEE LE 1ER NOVEMBRE 1962; QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE...

USUFRUIT - BAIL A FERME - CONGE - POUVOIRS DE L'USUFRUITIER. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONGE DONNE PAR L 'USUFRUITIER -... ... GENERAL - CONGE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, RENDANT NECESSAIRE LE CONCOURS DU NU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 MARS 1961, VEUVE PIGOT, USUFRUITIERE D'UN CORPS DE FERME ET DE 93 HECTARES DE TERRES, A, AVEC LE CONCOURS DE DEUX DE SES QUATRE FILLES, NUES-PROPRIETAIRES INDIVISES, DAMES A... ET B... Y... Z..., DONNE A BAIL CES DIVERS BIENS AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE...