La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 555

... du premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 555 alinéa 4 du code civil Attendu...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°195/05 DU 7 AVRIL 2005 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application de cette loi et de...

Si la preuve de la propriété coutumière résulte du certificat foncier, en application des dispositions de la loi de 1998 relative au domaine... ...'a fait, la Cour d'Appel n'a pas violé l'article 555 alinéa 4 du Code Civil ; d'où il suit que cette...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du...