La Jurisprudences de Gabon concernant Code civil article 554
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM216858964
..., tirés, d’une part, de la violation des articles 1846-1, 1846-2, al. 2 du code civil ancien, 15 des...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM679099206
..., tirés, d’une part, de la violation des articles 1846-1, 1846-2, al. 2 du code civil ancien, 15 des...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 13 janvier 2021, RANDOM167085418
... » ; 3° d’avoir violé les articles 18 des Statuts de la SCI VALMAR et 1852 et suivants du code civil...COUR DE CASSATION ARRÊT N° ASSEMBLEE PLENIERE irrecevabilité Audience publique du 13 janvier 2021 Président : Mme Ad Ac B AH ép. TCHIKAYA « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION...
| Gabon, Cour de cassation, 13 janvier 2021, RANDOM53365931
... » ; 3° d’avoir violé les articles 18 des Statuts de la SCI VALMAR et 1852 et suivants du code civil...COUR DE CASSATION ARRÊT N° ASSEMBLEE PLENIERE irrecevabilité Audience publique du 13 janvier 2021 Président : Mme Ad Ac B AH ép. TCHIKAYA « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION...
| Gabon, Cour de cassation, 14 novembre 2016, 05/2015-2016
... branches prises, la première, de la violation des articles 544 et 1585 du code civil gabonais ancien, et...COUR DE CASSATION ARRÊT N°05/2015-2016 PREMIERE CHAMBRE CIVILE sursis Audience publique du 14 novembre 2016 Président : Jean Jacques OYONO « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, siégeant en audience publique en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le 14 novembre, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête introduite, le 21 juillet 2016, maîtres YENOU IZOLINYO et Chansel GUISSIGA, avocats...
| Gabon, Cour de cassation, 10 juin 2016, 006
..., un moyen de cassation tiré de la violation de l’article 269 alinéa 2 du code civil ; puis, ajoute...COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS...
| Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12
... du code civil ancien, et le second, pris de l’insuffisance des motifs ; Sur quoi ; La cour, en son...Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses horaires, une...
