La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 50
compensation pré-post ; LACC ; créances ; ordonnances initiales ; pouvoir discrétionnaire ; arrêt Kitco ; vertu ; arrangements ; juges... ...‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33. Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 2849. Loi donnant...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 CSC 53 Appel entendu : 20 mai 2021 Jugement rendu : 10 décembre 2021 Dossier : 39186 Entre : Ville de Montréal Appelante et Restructuration Deloitte Inc. Intimée - et - Alaris Royalty Corp., Integrated Private Debt Fund V LP, Thornhill Investments Inc., Ville de...
Procédure civile — Outrage au tribunal — Non‑respect d'une injonction — Contraignabilité — La personne citée pour outrage est‑elle... ..., ch. 61, art. 12. CITATION_ARRET Code civil du Bas‑Canada, art. 1053, 1065, 2273 ancien...Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc., 1992 2 R.C.S. 1065 Vidéotron Ltée et Premier Choix: TVEC Inc. Appelantes c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc., Groupe Microlec Inc., Circuits Microlec Inc., Distributeurs Microlec Inc., André Duplessis, Jean‑François Duplessis, Réjean Grondin, Jean Daigneault et René Gilbert Intimés Répertori...
| Immeubles port louis ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 R.C.S. 326 (28 février 1991)
Droit municipal — Règlements d'emprunt — Insuffisance des avis publics de convocation des électeurs — Action directe en nullité — Règlements... ..._ARRET Code civil du Bas‑Canada, art. 2242. CITATION_ARRET Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art...Immeubles Port Louis Ltée c. Lafontaine Village, 1991 1 R.C.S. 326 Les Immeubles Port Louis Ltée Appelante c. Corporation municipale du Village de Lafontaine Intimée répertorié: immeubles port louis ltée c. lafontaine village No du greffe: 20942. 1990: 27 avril; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest...
| Québec (P.G.) c. Healy, [1987] 1 R.C.S. 158 (5 mars 1987)
Droit civil — Propriété — Réserve des trois chaînes — Nature du droit conféré à l'état par la réserve des trois chaînes entre 1884 et 1919 —... ..._ARRET Code civil, art. 406. CITATION_ARRET Loi amendant la loi de la pêche de Québec et la loi de la...Québec P.G. c. Healy, 1987 1 R.C.S. 158 Edouard Healey Appelant c. Le procureur général de la province de Québec Intimé répertorié: québec procureur général c. healey No du greffe: 17862. 1986: 28 octobre; 1987: 5 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la...
| Air Canada c. Cité de Dorval, [1985] 1 R.C.S. 861 (27 juin 1985)
Droit municipal — Règlement et résolutions — Validité — Taxe d'affaires imposée par règlement — Taux de la taxe fixé annuellement par... ... procédure civile, art. 33 anciennement art. 50. CITATION_ARRET Code civil, art. 2242, 2260.8. CITATION...Air Canada c. Cité de Dorval, 1985 1 R.C.S. 861 Air Canada Appelante; et Cité de Dorval Intimée. No du greffe: 17290. 1985: 13, 14 février; 1985: 27 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 124, 21 M.P.L.R. 66...
| Gobeil c. Cie H. Fortier et autres, [1982] 1 R.C.S. 988 (23 juin 1982)
Faillite — Saisie immobilière antérieure à la faillite — Vente en justice faite après la faillite mais avant la production d’une copie de la... .... Le Code de procédure civile et le Code civil n’opèrent pas de cette façon et leurs dispositions ne...Cour suprême du Canada Gobeil c. Cie H. Fortier et autres, 1982 1 R.C.S. 988 Date: 1982-06-23 Paul Gobeil Appelant; et La Cie H. Fortier, Emilien Porlier et Germain Neurhor Intimés; et Le Registrateur du bureau d’enregistrement de la division du Saguenay Mis en cause; et Gaston Frenette, Charlotte Bergeron et le greffier de la Cour provinciale du district de...
