La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 488

48 PENSIONS -Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet. ... ... CITATION_ARRET Code civil 488, 514 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... JULIE , ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X..., DEMEURANT A ECHOURGNAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 20 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Capacité - Elèves majeurs des... ...'élève et de ses parents - Illégalité au regard de l'article 488 du code civil. 26-01-04, 30...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Mme Z..., ayant désigné Mme X..., demeurant "Les Glycines" rue du Port Joint à Besançon 25000, comme leur mandataire unique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 488 du code civil relatives à l...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ... régime de protection prévu par l'article 488 du code civil n'est pas de nature à faire obstacle à l...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ezzana X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer à son époux, M. Driss X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York...